Conditions Générales de Ventes

1 – DESIGNATION DES PARTIES

1.1  LA PARFUMERIE BORDELAISE

 

1.1.1. Le site internet www.laparfumeriebordelaise.com (ci-après le « Site ») est édité et exploité par la société LA PARFUMERIE BORDELAISE, société à responsabilité au capital de  5000 euros, dont le siège est situé 17, rue du Temple, 33000 Bordeaux (France). Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 801 643 909. N° de TVA intracommunautaire FR69801643909. Téléphone : +33 (0)5 56 81 14 56.

1.1.2. Le Site est hébergé par la société :

1&1 Internet SARL 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex

SARL au capital de 100 000 EUR RCS Sarreguemines B 431 303 775 SIRET 431 303 775 000 16 Code APE : 6201Z Identification intracommunautaire FR 13 431303775

 

1.2  Le Client

 1.2.1. Les produits de la société LA PARFUMERIE BORDELAISE sont proposés à la vente à des clients non professionnels ayant la qualité de consommateur final. Au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, le consommateur est défini comme :

« toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

1.2.2. En conséquence, le Client, préalablement à sa commande, déclare que son achat sur le Site est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation personnelle ou familiale. LA PARFUMERIE BORDELAISE se réserve la faculté de refuser toute commande de produits ne correspondant pas manifestement à une vente au détail.

1.2.3. En outre, le Client, préalablement à sa commande, déclare être civilement capable de contracter un contrat de vente et ainsi à payer le prix de la commande.

2 –  DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

2.1 Objet

 2.1.1. Les Conditions générales de vente ont pour objet, d’abord, d’informer le Client sur les conditions et modalités de commande, de vente et de livraison des produits offerts à la vente sur le Site. Ensuite, elles régissent les droits et obligations des parties pour la vente des produits achetés par le Client sur le Site.

2.1.2. Avant de confirmer une commande, le Client est invité systématiquement à prendre connaissance et à accepter les Conditions générales de vente. En conséquence, le fait de passer commande d’un produit sur le Site emporte le consentement entier et sans réserve du Client aux présentes Conditions générales de vente, qui déclare et garantit les avoir lues et comprises. A cet effet, LA PARFUMERIE BORDELAISE invite le Client à lire attentivement les dispositions contractuelles des Conditions générales de vente. Le Client peut en prendre connaissance avant de confirmer sa commande. LA PARFUMERIE BORDELAISE invite également le Client à la joindre au numéro +33 (0)5 56 81 14 56, par email à l’adresse contact@laparfumeriebordelaise.com ou à se rendre au magasin situé 17, rue du Temple, 33000 Bordeaux (France), pour toute question relative aux Conditions générales de vente.

2.1.3. Les Conditions générales de vente sont complétées par les Conditions générales d’utilisation du Site et les modalités de protection des données personnelles du Client.

2.2 Domaine d’application

 2.2.1. Les Conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de tous les produits proposés par LA PARFUMERIE BORDELAISE sur son Site. Le Client reconnait être informé que la passation d’une commande sur le Site oblige à son paiement complet.

2.2.2. Les Conditions générales de vente sont applicables exclusivement à la vente à distance des produits vendus depuis le Site accessible librement et gratuitement à tout internaute. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes au magasin LA PARFUMERIE BORDELAISE.

2.3 Modifications

 2.3.1. LA PARFUMERIE BORDELAISE attire l’attention du Client qu’elle peut modifier ou mettre à jour à tout moment ses Conditions générales de vente.

2.3.2. Dans ce cas, les Conditions générales de vente ne seront toutefois opposables au Client qu’à compter de leur mise en ligne. En conséquence, elles ne peuvent nullement s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Ainsi, les Conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la commande et acceptées en tant que telles par le Client préalablement à sa confirmation de commande sur le Site.

3 – PRODUITS

3.1 Caractéristiques des produits

3.1.1 Le Site permet au Client, en cliquant sur chacun des produits, d’avoir un descriptif détaillé pour tous les produits proposés à la vente par LA PARFUMERIE BORDELAISE. En application de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut ainsi, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander. LA PARFUMERIE BORDELAISE invite le Client à la joindre au +33 (0)5 56 81 14 56, par email à l’adresse contact@laparfumeriebordelaise.com ou à se rendre directement en magasin situé 17, rue du Temple, 33000 Bordeaux (France), pour toute question concernant les produits.

3.2 Disponibilité des produits

3.2.1 Les produits offerts à la vente sur le Site sont disponibles dans la limite des stocks de LA PARFUMERIE BORDELAISE et/ou de ses fournisseurs. S’il s’avère que le produit commandé par le Client n’est plus disponible, LA PARFUMERIE BORDELAISE l’en informera au plus vite et annulera sa commande. Le Client sera intégralement remboursé du prix du produit indisponible ainsi que des éventuels frais de livraison acquittés pour le produit indisponible dans les 14 (quatorze) jours du paiement de la commande. En conséquence, si seule une partie des produits commandés par le Client est indisponible, le Client ne sera pas remboursé des frais de livraison acquittés pour les produits disponibles et livrés.

3.2.2 LA PARFUMERIE BORDELAISE se réserve la faculté de modifier le catalogue des produits proposés à la vente sur son Site sans préjudice des commandes passées par le Client antérieurement.

3.3 Conformité des produits

Les produits vendus sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur au moment où ils sont proposés à la vente.

4 – PRIX

4.1 Prix de vente

4.1.1 Les prix de vente des produits figurent sur le Site en cliquant sur chacun d’entre eux. Conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, tous les prix indiqués sur le Site sont affichés en euros (€) et incluent la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA), hors participation le cas échéant au paiement des frais de livraison. Ces frais de livraison seront indiqués au Client avant la validation de la commande et seront, le cas échéant, facturés en supplément. Si le Client souhaite être livré en dehors de l’Union européenne, les prix sont alors affichés Hors Taxe. Le cas échéant, LA PARFUMERIE BORDELAISE invite le Client à se renseigner auprès des autorités locales du pays de destination de la commande sur les modalités de paiement de la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA) ou à la joindre au +33 (0)5 56 81 14 56 ou par email à l’adresse contact@laparfumeriebordelaise.com

4.1.2. Si le Client souhaite être livré dans un des pays membres de l’Union européenne, autre que la France, les prix sont affichés en incluant la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA). Le cas échéant, LA PARFUMERIE BORDELAISE invite le Client à se renseigner auprès des autorités locales du pays de destination de la commande sur les modalités de paiement de la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA).

4.1.3 Si le Client souhaite être livré en dehors de l’Union européenne, les prix sont affichés Hors Taxe. De surcroit, les prix de vente affichés ne comprennent pas les éventuelles taxes douanières applicables. Ainsi, le cas échéant, le Client est tenu de s’acquitter lui-même auprès des autorités locales des droits de douanes applicables. Lorsque le transporteur s’est au préalable lui-même acquitté des droits de douanes applicables, le Client est tenu de rembourser, sur justificatif, la somme correspondante au transporteur. En tout état de cause, le Client reconnaît être informé que LA PARFUMERIE BORDELAISE ne peut pas être considérée comme redevable des droits de douanes applicables. LA PARFUMERIE BORDELAISE invite le Client à se renseigner auprès des autorités locales du pays de destination de la commande sur les modalités de paiement des droits de douanes applicables.

4.1.4. Le montant total dû par le Client hors frais de livraison est indiqué avant qu’il ne valide définitivement sa commande, une première fois dans la rubrique « Panier ». Puis, après avoir cliqué sur « Commander « avec obligation de paiement » et fourni les informations nécessaires au traitement de la commande, à la rubrique « Vérification », incluant cette fois-ci les éventuels frais de livraison.

4.2 Prix en vigueur et modification

4.2.1 Les prix de vente en vigueur sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande.

4.2.2 LA PARFUMERIE BORDELAISE se réserve toutefois la faculté de modifier ses prix à tout moment tout en garantissant l’application du prix en vigueur au moment de la commande.

5 – COMMANDE

5.1 Processus de commande

5.1.1 Au préalable, le Client doit se connecter à son compte personnel LA PARFUMERIE BORDELAISE pour passer et finaliser sa commande. Si le Client n’a pas encore créé de compte, il est invité à créer un compte personnel LA PARFUMERIE BORDELAISE. Les modalités de création d’un compte personnel LA PARFUMERIE BORDELAISE sont exposées aux Conditions générales d’utilisation du Site. En outre, LA PARFUMERIE BORDELAISE invite le Client à prendre connaissance des modalités de protection des données personnelles du Client.

 5.1.2 Le Client passe commande depuis le Site. Le Client peut sélectionner les produits qu’il souhaite acheter en cliquant sur « Ajouter ». Le Client est ensuite invité à sélectionner « Poursuivre vos achats » ou « aller au panier ».

5.1.3 Tous les produits sélectionnés sont rassemblés dans le « Panier » à partir duquel le Client peut vérifier les détails de la commande et son prix total hors frais de livraison. Le Client peut également consulter les Conditions générales de vente, corriger sa commande en modifiant le « Panier » et revenir aux pages précédentes à l’aide de son navigateur.

5.1.4 Après avoir vérifié le contenu du « Panier », le Client est invité à cliquer sur l’icône « Commander avec obligation de paiement ». Il est également invité à fournir les informations de facturation, livraison et paiement nécessaires au traitement de sa commande. Une fois ces informations renseignées, le Client arrive à l’onglet « Vérification » récapitulant les produits commandés, le prix total incluant, le cas échéant, la taxe sur la Valeur Ajoutée et les frais de livraison. La commande ne sera définitive qu’après que le Client a d’abord accepté les Conditions générales de vente en cochant l’encart approprié, puis confirmé sa commande en cliquant sur l’icône « Confirmer la commande ». Dès lors, le Client accepte d’être lié par un contrat de vente conclu avec LA PARFUMERIE BORDELAISE. La confirmation de la commande entraine l’acceptation sans réserve de ses caractéristiques, des Conditions générales de vente et des Conditions générales d’utilisation du Site.

5.1.5 LA PARFUMERIE BORDELAISE confirme par l’envoi d’un premier email au Client à l’adresse indiquée l’acceptation de la commande contenant le bon de commande et un lien vers les Conditions générales de vente. Un second email sera envoyé à la même adresse email au moment de l’expédition de la commande. En conséquence, le Client s’engage à communiquer à LA PARFUMERIE BORDELAISE une adresse email exacte.

5.2 Annulation de commande

5.2.1 Si le Client souhaite annuler sa commande, LA PARFUMERIE BORDELAISE l’invite à suivre les démarches prévues pour la procédure de rétractation à l’article 10 « RETRACTATION » des Conditions générales de vente.

 5.2.2 LA PARFUMERIE BORDELAISE se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler l’exécution d’une commande en cas de défaut de paiement complet du prix, de fraude ou de tentative de fraude, y compris à l’occasion d’une commande antérieure.

5.3 Archivage et preuve

5.3.1 Conformément à l’article 1348 du Code civil, l’archivage des communications, des commandes et des factures est effectué par LA PARFUMERIE BORDELAISE sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.

5.3.2 LA PARFUMERIE BORDELAISE invite également le Client à conserver une copie sur un support fiable et durable des éléments relatifs à sa commande et sa livraison tels qu’un support papier ou numérique.

6 – PAIEMENT

6.1 Obligation de payer

LA PARFUMERIE BORDELAISE rappelle que la confirmation d’une commande implique l’obligation pour le Client de payer le prix des produits commandés et, le cas échéant, de livraison. A cet égard, le Client déclare et garantit à LA PARFUMERIE BORDELAISE qu’il dispose des moyens et autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement employé.

6.2 Modalités

6.2.1 Les méthodes de paiement acceptées sur le Site sont affichées dès le « Panier ». Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire ou par l’intermédiaire du compte PayPal du Client.

6.2.2 En cas de paiement par carte bancaire, seules les cartes du réseau VISA et MasterCard sont acceptées. Ces cartes de paiement doivent avoir été délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne, à Monaco, ou homologuées par La Parfumerie Bordelaise. Les éventuels frais et commissions bancaires sont à la charge exclusive du Client.

6.2.3 Les bons d’achat obtenus par le Client en magasin ne peuvent pas être utilisés sur le Site pour payer le prix de la commande.

7 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits commandés demeurent la propriété de LA PARFUMERIE BORDELAISE jusqu’au paiement intégral de leur prix toutes taxes comprises par le Client.

8 – LIVRAISON ET RECEPTION

8.1  Lieu de livraison

La livraison des produits commandés interviendra, après paiement du montant de la commande, à l’adresse de livraison indiquée par le Client. En conséquence, le Client s’engage à communiquer une adresse de livraison exacte à LA PARFUMERIE BORDELAISE.

8.2  Modalités de livraison 

8.2.1 Avant de confirmer sa commande, le Client choisit le mode de livraison qu’il désire parmi les trois modalités suivantes :

Le retrait en magasin

Le Client peut choisir de retirer sa commande au magasin LA PARFUMERIE BORDELAISE situé 17, rue du Temple, 33000 Bordeaux (France) aux heures d’ouverture, soit le lundi de 14 heures à 19 heures et du mardi au samedi, de 10 heures à 19 heures, hors jours fériés. Le Client reçoit alors au préalable un email de LA PARFUMERIE BORDELAISE l’informant que sa commande est prête. LA PARFUMERIE BORDELAISE informe le Client qu’il devra présenter un justificatif d’identité pour pouvoir retirer sa commande.

 La livraison par Colissimo Standard

 La livraison par Colissimo Standard est effectuée par la société La Poste SA. La livraison est réalisée avec numéro de suivi, mais sans remise contre signature du Client. La livraison intervient :

(i) en France métropolitaine, en Corse et à Monaco dans un délai de 48 heures ouvrables,

(ii) dans un délai de 8 (huit) jours ouvrables dans l’Union européenne et étendue (Monaco, Royaume-Uni, Suisse, Norvège).

à compter de la date à laquelle la préparation de la commande par LA PARFUMERIE BORDELAISE est finalisée et confirmée au Client par l’envoi d’un email.

En cas d’absence, le Client ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, indiquant l’adresse lui permettant de retirer son colis dans un délai de 15 (quinze) jours. Passé ce délai, le colis sera retourné à LA PARFUMERIE BORDELAISE. LA PARFUMERIE BORDELAISE procèdera alors au remboursement du montant de la commande dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant réception par LA PARFUMERIE BORDELAISE du colis, déduction faite des frais de livraison qui restent à la charge du Client.

8.2.2 Lorsque le Client choisit la livraison par Colissimo Standard, Colissimo Expert ou par Chronopost, LA PARFUMERIE BORDELAISE adresse au Client par email le numéro de colis lui permettant de suivre la progression du transport et de la livraison.

 8.2.3 Les livraisons par Colissimo Standard, effectuées en dehors de la France métropolitaine sont susceptibles d’être réalisées par les partenaires locaux des sociétés La Poste SA et Chronopost SAS. En conséquence, les modalités de livraison des produits sont susceptibles de varier d’un pays à un autre. Dès lors, LA PARFUMERIE BORDELAISE invite le Client à se renseigner auprès des services de poste et transporteurs locaux.

8.2.4 Le service « Gants Blancs » – non disponible pour le moment.

8.3  Retard ou défaut de livraison

8.3.1 Les délais de livraison spécifiés à l’article 9.2 des Conditions générales de vente seront suspendus de plein droit par tout évènement de force majeure ayant pour conséquence de retarder la livraison. LA PARFUMERIE BORDELAISE tiendra le Client informé, dans un délai raisonnable, des cas et évènements susceptibles de perturber le processus de livraison des produits commandés.

8.3.2 Sauf cas de force majeure ou faute du Client, si la commande n’est pas livrée dans les délais spécifiés à l’article 9.2 des Conditions générales de vente, le Client a le droit de solliciter l’annulation de sa commande selon les modalités prévues par l’article L. 216-2 du Code de la consommation, à savoir que :

(i) le Client doit mettre en demeure LA PARFUMERIE BORDELAISE de livrer sa commande selon les mêmes modalités de livraison. Si la livraison n’est pas intervenue dans un délai supplémentaire raisonnable, la vente sera annulée de plein droit ;

(ii) si le Client démontre que le délai de livraison était une condition essentielle du contrat, il peut immédiatement annuler sa commande.

Pour exercer l’un de ces droits, le Client doit adresser à LA PARFUMERIE BORDELAISE une lettre recommandée avec accusé de réception au 17, rue du Temple, 33000 Bordeaux (France) ou un email à l’adresse contact@laparfumeriebordelaise.com.  LA PARFUMERIE BORDELAISE procédera au remboursement du montant de la commande et des frais de livraison dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception de la lettre ou de l’email du Client. Toutefois, si la livraison de la commande intervient entre temps, la commande devra être retournée par le Client à LA PARFUMERIE BORDELAISE. Les frais de renvoi payés par le Client seront alors également remboursés au Client dans le même délai.

8.4  Réserves à la livraison

8.4.1 Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au moment où le Client ou le destinataire de la commande prend physiquement possession de la livraison.

8.4.2 LA PARFUMERIE BORDELAISE invite le Client ou le destinataire de la commande, lors de sa réception, à vérifier, d’une part, que le colis ne présente ni d’anomalie ni de dégradation quelconque, et d’autre part, la conformité des produits livrés à la commande. Lorsque le colis est endommagé, le Client doit refuser la livraison et ne pas ouvrir le colis. En outre, le Client doit, d’une part, émettre les réserves et décrire le dommage constaté de manière précise et complète sur le bon de livraison, et le signaler à LA PARFUMERIE BORDELAISE. De même, si les produits livrés ne sont pas conformes à ceux commandés par le Client, il doit en informer LA PARFUMERIE BORDELAISE à réception. Pour contacter LA PARFUMERIE BORDELAISE, le Client peut la joindre par téléphone au numéro +33 (0)5 56 81 14 56 ou par email à l’adresse suivante : contact@laparfumeriebordelaise.com

8.4.3 Le Client déclare et garantit être informé que faute de suivre les démarches à l’article susvisé, il ne pourra prétendre ni au remboursement de la commande, ni à une nouvelle livraison des produits, sans préjudice de son droit de rétractation selon les modalités prévues à l’article 10 des Conditions générales de vente.

 9 – RETRACTATION

9.1 Droits et délais de rétractation

9.1.1 En application de l’article L. 221-18 du Code de consommation, le Client dispose, et ce sans avoir à justifier de motifs, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

9.1.2 En application de l’article L. 221-28 5° du Code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation une fois les produits de parfumerie et de cosmétiques descellés après leur livraison. Ainsi, pour des raisons d’hygiène et de sécurité, tout produit de parfumerie et de cosmétique qui aura été descellé, ouvert ou abîmé ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Le Client n’est pas privé pour autant des garanties légales de conformité et des défauts cachés.

9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

9.2.1 Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit :

(i) informer LA PARFUMERIE BORDELAISE de sa décision d’exercer son droit de rétraction dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la livraison de la commande en lui adressant un courrier à l’adresse 17, rue du Temple, 33000 Bordeaux (France) ou un email à contact@laparfumeriebordelaise.com

Le Client doit toujours indiquer le numéro de commande sur son courrier ou son email.

(ii) une fois LA PARFUMERIE BORDELAISE informée de la décision d’exercer son droit de rétraction, le Client doit retourner le ou les produit(s) concerné(s) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de la déclaration de rétractation, soit en se rendant au magasin LA PARFUMERIE BORDELAISE, soit par voie postale, au 17, rue du Temple, 33000 Bordeaux (France).

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état et accompagnés de tous les accessoires et documents fournis. Dans le cas contraire, les produits retournés ne seront pas remboursés.

9.2.2 Les éventuels frais d’expédition du ou des produit(s) à LA PARFUMERIE BORDELAISE demeurent à la charge exclusive du Client, à moins que :

(i) le Client ait choisi pour mode de livraison le retrait en magasin

 (ii) la livraison ne soit pas conforme à la commande.

LA PARFUMERIE BORDELAISE refusera les courriers ou les colis adressés en port dû.

9.2.3 LA PARFUMERIE BORDELAISE recommande au Client de retourner le ou les produit(s) par un mode de transport permettant le suivi du colis et fournissant une date certaine. En effet, le risque de dommage ou de perte du ou des produit(s) retourné(s) est supporté par le Client.

9.3 Effets de la rétractation

9.3.1 En application de l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation, LA PARFUMERIE BORDELAISE remboursera au Client le prix du ou des produit(s) retournés, y compris les frais de livraison sauf si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle LA PARFUMERIE BORDELAISE a été informée de la volonté du Client de se rétracter. Cette date de remboursement pourra être différée jusqu’à réception par LA PARFUMERIE BORDELAISE du ou des produit(s) retourné(s).

9.3.2 La carte bancaire à l’aide de laquelle le Client a payé la commande sera créditée du prix de la commande.

9.3.3 Les avantages obtenus lors de l’achat du ou des produit(s) retournés seront, le cas échéant, annulés.

10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Le Site dans son ensemble, ainsi que les produits et leurs emballages qui y sont vendus, et chacun des éléments visuels ou sonores qui le composent (à savoir notamment les marques, les logos, les dessins et modèles, les illustrations, les photographies, les textes, les animations, les vidéogrammes, les phonogrammes, les logiciels, codes sources et les bases de données) sont la propriété exclusive de LA PARFUMERIE BORDELAISE ou des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Tous ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets ainsi que des droits sui generis.

10.2 En conséquence, toute reproduction, communication, téléchargement, modification ou utilisation totale ou partielle de l’un de ces éléments appartenant à LA PARFUMERIE BORDELAISE ou à un tiers, pour quelque motif et pour quelque support que ce soit, nécessite l’autorisation écrite et préalable de LA PARFUMERIE BORDELAISE ou de leurs titulaires, sauf lorsque la loi l’autorise. Le Client déclare et garantit être informé qu’en cas de manquement à l’une quelconque de ces obligations, il s’expose à des poursuites judiciaires devant les juridictions civiles et/ou pénales.

11 – DONNEES PERSONNELLES & TEMOINS DE CONNECTION

11.1 LA PARFUMERIE BORDELAISE collecte et traite des données personnelles du Client et, le cas échéant, du destinataire de la commande, nécessaires à la gestion et l’exécution de sa commande ainsi qu’à ses relations commerciales avec LA PARFUMERIE BORDELAISE. Ces données sont susceptibles d’être communiquées aux partenaires contractuels de LA PARFUMERIE BORDELAISE dans le cadre de l’exécution de la commande, par exemple pour la gestion, le traitement, le paiement ou la livraison de la commande. Ces informations sont également collectées et conversées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. De plus, ces informations permettent aussi à LA PARFUMERIE BORDELAISE de pouvoir envoyer au Client des offres promotionnelles et de nouer avec lui des relations commerciales.

11.2 LA PARFUMERIE BORDELAISE utilise des témoins de connexion (« cookie »), définis comme des fichiers informatiques stockés dans l’équipement terminal du Client lorsqu’il se rend sur le Site via son navigateur internet. Ce type de fichier, qui permet en particulier d’enregistrer le parcours du Client, a pour finalité de faciliter la communication par voie électronique, d’améliorer et personnaliser la qualité de service du Site et d’établir des statistiques mesurant l’audience des pages et des différentes fonctionnalités du site.

11.3 Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 consolidée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Ces droits, par lesquels le Client justifiant de son identité pourra exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite, pourront être exercés par l’envoi d’un email à contact@laparfumeriebordelaise.com ou par courrier au 17, rue du Temple, 33000 Bordeaux (France). Le Client peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement ou à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par la société LA PARFUMERIE BORDELAISE, sauf dans les conditions précisées par l’article L.34-5 du Code des postes et télécommunications.

11.4 Pour obtenir davantage d’informations sur la protection des données personnelles et l’emploi des témoins de connexion, LA PARFUMERIE BORDELAISE invite le Client à consulter les modalités de protection des données personnelles du Client.

13 – SERVICE CLIENT

LA PARFUMERIE BORDELAISE invite le Client à la joindre +33 (0)5 56 81 14 56, par email à l’adresse contact@laparfumeriebordelaise.com ou à se rendre directement en magasin au 17, rue du Temple, 33000 Bordeaux (France) aux heures d’ouverture, le lundi de 14 heures à 19 heures et du mardi au samedi de 10 heures à 19 heures hors jours fériés, pour toute question relative aux caractéristiques des produits, à l’utilisation de ceux-ci, à sa commande, sa livraison ou toute autre question complémentaire

14 – RESPONSABILITE

14.1 LA PARFUMERIE BORDELAISE s’engage à exécuter ses obligations résultant des Conditions générales de vente de bonne foi.

14.2 LA PARFUMERIE BORDELAISE attire l’attention du Client sur le fait que sa responsabilité ne pourra être recherchée si l’inexécution de ses obligations résultant des Conditions générales de vente résulte de la faute d’un tiers, du Client ou à la survenance d’un évènement de force majeure.

15 – LITIGES

15.1 En cas de contestation survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des produits, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir une solution amiable et notamment à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

15.2. En application de l’article 16.1,

(i) Le Client et/ou LA PARFUMERIE BORDELAISE peuvent résoudre un litige par le biais de la plateforme de Résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Depuis cette plate-forme, les parties peuvent déposer un recours en ligne à l’encontre de l’autre, qui en sera informée. Le Client et LA PARFUMERIE BORDELAISE choisiront ensemble un organe de résolution extrajudiciaire des conflits auprès duquel la plateforme de Résolution des litiges transmettra le litige.

(ii) Le Client peut également soumettre sa plainte au Médiateur de la consommation MEDICYS désigné pour les litiges concernant la vente à distance de produits entre professionnels et consommateurs selon les modalités prévues aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, accessible à l’adresse suivante : http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/.

Toutefois, le Médiateur pourra uniquement être saisi par le Client si, aucune réponse satisfaisante n’a été donnée à la réclamation écrite qu’il aura préalablement adressée à La Parfumerie Bordelaise par email à l’adresse contact@laparfumeriebordelaise.com ou par courrier au 17, rue du Temple, 33000 Bordeaux (France), dans un délai d’un an à compter de cette réclamation, et à condition que le même litige n’a pas déjà été soumis à un Tribunal ou à un Médiateur.

15.3. Le contrat de vente conclu entre LA PARFUMERIE BORDELAISE et le Client ainsi que les présentes Conditions générales de vente sont soumis au droit français. En cas de litige, les juridictions françaises sont compétentes.

15.4. Toutefois, si le Client réside dans un autre Etat que la France, il ne peut être privé de la protection que lui assurent les règles impératives de la législation de son pays de résidence.